Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du supplément d'indemnité de congés payés prévu au titre de l'ancienneté par l'article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.Dans un jugement du 14 mai 2009, le conseil de prud'hommes de Laon a condamné l'employeur à payer au salarié un supplément d'indemnités de congés payés conventionnellement dû de juillet 2003 à décembre 2007.La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire (...)