Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.

Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée. Par la suite, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.Dans un arrêt du 5 février 2008, la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevables les demandes de la salariée, retenant que "lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature".La Cour de (...)