Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation administrative.

Un salarié est convoqué pour un entretien préalable à son licenciement, puis a été licencié. Le salarié saisi la juridiction prud'homale pour défaut d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, soutenant qu'il a toujours eu au sein de l'entreprise une activité syndicale très soutenue parfaitement connue de l'employeur puisqu'il était représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que celui-ci avait connaissance de sa candidature imminente aux prochaines élections de délégués du personnel et des membres du (...)