Inégalité de rémunération

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal salaire égal” de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

M. X. a intégré le cabinet F., d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié. Affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle, il a ensuite exercé son activité au sein du bureau de Toulon. Il a été désigné délégué syndical le 15 décembre 2005, délégué syndical auprès du comité d'entreprise le 23 juin 2006, et représentant syndical auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 4 août 2006. Le salarié a, par lettre du 23 novembre 2006, informé son employeur qu'il donnait sa démission en faisant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne