Saisi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011, a jugé que l'article L. 1237-5 du code du travail ouvrant à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans était conforme à la Constitution. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)