La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des engagements pris à cette fin, l'activité de la société cessionnaire dans l'avenir.

Une société a cédé un de ses établissements à une autre société, avec un engagement de soutien de l'activité, après la conclusion d'un accord collectif entre la société cédante et des syndicats pour organiser les modalités de reprise du personnel.La société cessionnaire a été placée par la suite en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.Des salariés licenciés ont contesté l'existence d'un transfert d'entreprise entre la société cédante et la société cessionnaire, et ont demandé leur (...)