Motivation du licenciement économique

Relations individuelles de travail
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La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 5 novembre 2009, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne fait état que d'une baisse de l'une des activités du cabinet sans invoquer de difficultés économiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, alors que la seule baisse du chiffre d'affaires n'induit pas (...)

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