Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.

Mme X., en arrêt maladie à compter de septembre 2005 jusqu'au 30 octobre 2006, a, à son retour dans l'entreprise, constaté que celle-ci avait fait l'objet d'une expulsion par le préfet de l'Eure suite à la liquidation de la société, procédure ouverte le 10 juin 1993 par un jugement de redressement judiciaire confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 17 novembre 1994, suivi le 2 février 1995 d'un jugement de liquidation judiciaire confirmé par arrêt de la même cour d'appel le 25 janvier 1996.Dans un arrêt du 24 juin 2008, la (...)