La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.

Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes de décision préjudicielle dans le cadre de litiges opposant des sociétés polonaises au Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (ministre des Affaires sociales et de l’Emploi) au sujet des amendes qui leur ont été infligées pour avoir détaché des travailleurs polonais aux Pays-Bas sans avoir obtenu une autorisation de travail.Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 56 TFUE et 57 TFUE ne s’opposent pas à ce qu’un État membre subordonne, pendant la période transitoire prévue au chapitre 2, paragraphe 2, de l’annexe XII de l’acte (...)