Commande par l'employeur de l'acte de naissance de sa salariée à son insu

Relations individuelles de travail
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L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une tentative de délit.

Une salariée, employée d'un cabinet d'avocat en qualité de premier clerc, a été licenciée pour faute grave. Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'avocat s'était adressé aux services de l'état civil de la commune de naissance de son employée, en se présentant comme son mandataire, afin d'obtenir la copie intégrale de son acte de naissance. Cette dernière, informée de cette demande par l'une de ses collègues, s'est opposée à la délivrance du document par la mairie. L'avocat a alors accusé son employée de "manipulation", affirmant qu'elle lui avait demandé (...)

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