Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

La proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mai 2011. Par une série d’arrêts en 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a initié la prise d’acte de rupture. Il s'agit d'un mécanisme qui vise à donner le moyen au salarié de considérer que son contrat de travail est rompu, aux torts de l’employeur. Mais ce sera au conseil des prud’hommes de décider si la rupture doit être regardée comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La proposition de (...)