Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre.

M. X. engagé par la société N. dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée (CDD), entre 1997 et septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 24 mars 2011, a requalifié les CDD en CDI à temps plein à partir de 2004, a condamné la (...)