La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.

La loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail garantit aux gens de mer des conditions de vie et de travail décentes, une meilleure information sur leurs droits et des moyens renforcés de les faire respecter. Pour les armateurs, elle leur permet de faire obstacle à la concurrence déloyale. D'une part, elle instaure une concurrence fondée sur la base de règles communes et contrôlées, et d'autre part, rejette la marginalité des navires hors normes. Par ailleurs, la Convention impose aux navires les plus importants de faire l'objet d'une certification (...)