La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord préalable de celui-ci.

Un employeur exige que son salarié, ayant exercé son activité professionnelle pendant 12 ans depuis son domicile dans le cadre d'un accord avec l'employeur, vienne désormais exercer son activité au siège social de la société, tel que prévu dans le contrat de travail. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Paris fait droit à cette demande au motif que le changement du lieu de travail du salarié était abusive du (...)