CJUE : activité salariée et qualité de travailleur

Relations individuelles de travail
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Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.

Une question préjudicielle a été introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par l'Ankenævnet for Statens Uddannelsesstøtte (Danemark) afin de savoir si un citoyen de l'Union européenne qui poursuit des études dans un Etat membre d'accueil et y exerce en parallèle une activité salariée peut se voir refuser des aides d'entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre dès lors qu'il est entré sur le territoire dudit Etat dans l'intention principale d'y suivre une formation. Dans un arrêt rendu le 21 février 2013, la CJUE précise (...)

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