Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Le liquidateur judiciaire d'une société formule devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant à la conformité au principe d'égalité devant la loi protégé par la Constitution de l'article L. 1233-4 du code du travail. Il résulte en effet de cet article et de son interprétation jurisprudentielle l’obligation pour l'employeur en liquidation judiciaire de rechercher le reclassement des salariés concernés par le licenciement pour motif économique alors (...)