Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.

Des parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, contestant certaines dispositions de l'article 1er de la loi ainsi que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sur les modalités de la généralisation des couvertures complémentaires santé, certaines dispositions de l'article 12, sur le recours au temps partiel, et de l'article 15, sur les accords de mobilité interne. En particuliers, les requérants contestaient que la généralisation des couvertures complémentaires santé puisse, le cas échéant, s'effectuer par le mécanisme des clauses de désignation. Dans une (...)