La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.

Une société a versé une rémunération à un artiste "en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il a fournie", et qui a auparavant été utilisée. La photo a également été reproduite sur des produits de la société. La cour d'appel de Caen considère que cette convention qui rémunère l'artiste en contrepartie de la reproduction de son image et de son nom de scène sur des produits relève d'un contrat de travail, et retient l'existence d'une prestation de travail. La société estime, au contraire, que la convention passée entre eux n'était qu'une prestation de service, (...)