Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

Mme X. est engagée par une association en tant que responsable administrative. Elle obtient ensuite un poste de directrice salariée au sein de cette association.En 2008, Mme X. a fait l'objet d'une interpellation suivie d'une garde à vue pour abus de confiance au préjudice de son employeur.Elle a ensuite reçu une mise à pied à titre de mesure conservatoire du fait de sa culpabilité pour des faits d'usages de faux et d'abus de confiance.Son employeur ne lui versant plus ses salaires pendant 3 mois, Mme X. a donc pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, mais un mois (...)