Rupture conventionnelle : pas de délai défini entre l'entretien et la signature

Relations individuelles de travail
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Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.

Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative suite à une modification des modalités d'exécution de son contrat.Elle a donc saisi la juridiction prud'homale afin de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 mars 2012, rejette ses demandes et valide la convention. Mme X. fait donc grief à cet arrêt de la dire valide aux motifs qu'il n'y avait pas eu de délai raisonnable entre les entretiens et la signature de la convention et également, qu'elle a été amenée (...)

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