Licenciement pour retrait de permis de conduire du salarié

Relations individuelles de travail
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Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.  

M. X. a été engagé par la société I. en qualité d'ingénieur technico-commercial. Le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service serait mise à sa disposition.par la suite, il a informé son employeur de la suspension de son permis pour une durée de six mois.La société l'a licencié indiquant ne pouvoir continuer à employer un ingénieur technico-commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la (...)

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