Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence.

Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée sur divers aspects de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans un premier arrêt (pourvoi n° 12-25.951), elle considère que l'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté du consentement du salarié. Dans un deuxième arrêt (pourvoi n° 12-24.539), la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'une erreur commise (...)