Licenciement : devoir de l'employeur en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Relations individuelles de travail
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Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, un salarié a été convoqué à un entretien préalable puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse.Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien fondé du licenciement et soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de sa rémunération variable. Par un arrêt du 27 mars 2012, la cour d'appel de Colmar a déclaré la procédure de licenciement irrégulière et condamné l'employeur à des dommages et intérêts. A ce titre, la cour d'appel relève que même si le décalage de l'entretien est intervenu (...)

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