Rupture de la promesse d'embauche pour des faits de violence antérieurs

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche.

Un employeur a avisé par courrier M. X. que sa candidature était retenue, et a par la suite signifié à ce dernier qu'il ne donnait finalement pas suite à l'embauche.M. X. a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et afin d'obtenir des dommages-intérêts. Par un arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. X. de sa demande. L'arrêt retient que l'employeur, ayant eu connaissance de faits de violence commis par M. X. dans le passé à l'encontre d'ouvriers de l'équipe du site où il aurait dû être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne