Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.

Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, par une société placée en liquidation judiciaire par la suite, a été licenciée pour motif économique.Elle a obtenu la fixation de sa créance au passif de la société au titre des salaires dus, des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, et au titre de dommages-intérêts pour non délivrance des documents sociaux dans les délais.Le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes. Dans un arrêt du 15 février 2012, la cour d'appel de Montpellier a dit la (...)