Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.Cet article, relatif au portage salarial, prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial par un accord de branche étendu. Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé ce paragraphe (...)