La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.

Un salarié a été mis à disposition d'une société de matériels agricoles, dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes. Il a ensuite été engagé par l'entreprise utilisatrice par contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Licencié 5 ans plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Colmar déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. Pour ce faire, les juges du fond (...)