Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.

Une ordonnance du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014 et publiée au Journal officiel du 5 juin 2014. Cette ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l’emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.Elle étend à Mayotte le contrat d’insertion dans la vie sociale, qui s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.Elle organise les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi.Enfin, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne