Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'infirmière. Selon avenant, la salariée a été promue cadre. A la suite d'un incident survenu moins de 3 ans plus tard, la salariée a quitté le lieu de travail et consulté un médecin qui lui a délivré un arrêt de travail d'une vingtaine de jours. Ayant été licenciée pour faute grave à l'issue de cet arrêt, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Lyon, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, retient que la possibilité de conclure une telle convention de forfait est (...)