La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.

A l'occasion du Conseil des ministres du 27 novembre 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.  La situation des travailleurs détachés, qui sont ceux que l'employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre Etat membre, est encadrée par le droit européen. Or, les abus sont de plus en plus fréquents et se diffusent dans de nombreux autres secteurs d'activité. Le gouvernement entend donc lutter de manière offensive contre ces pratiques, qui constituent un véritable "dumping (...)