Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.

M. X. a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de technicien par une société, dans le cadre d'une convention de contrat d'accès à l'emploi. La rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave lui a été notifiée. M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture. Le demandeur reproche à la cour d'appel de Basse-Terre de dire que l'absence de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée était seulement constitutive d'un "licenciement" irrégulier et de le débouter en (...)