Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.

Après établissement d'une promesse d'embauche à la date du 6 avril 2009 par une société, une salariée a été engagée le 11 avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) par cette société. Le contrat a été rompu le 5 mai 2009 par l'employeur. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette les demandes de la salariée en raison de la période d'essai prévue au contrat de travail. La Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne