Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.

Une société exploitante d'un magasin de commerce de gros alimentaire a été mise en liquidation judiciaire. Quatre salariés de la société ont été licenciés pour motif économique. Par ordonnance, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société à une seconde société. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse.Elle retient en effet que le protocole transactionnel conclu par le liquidateur judiciaire et la société cessionnaire ne prévoyait qu'un engagement de celle-ci d'embaucher les salariés licenciés par la société cédante sous réserve de leur (...)