Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

M. X., salarié en contrat à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 2010 de la société M., en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite de plafond. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 décembre 2012 condamné l'AGS à garantir les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société M. sans limitation au motif que le jugement ayant ouvert la (...)