Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.

L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a été présentée au Conseil des ministres du 6 avril 2022 et publiée au Journal officiel du 7 avril 2022. Dialogue social des VTC et des livreurs L’ordonnance fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau de deux secteurs d’activités :- activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;- activités de livraison de marchandises à vélo ou à scooter. Au-delà (...)