Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.

Un employeur a contesté la désignation d’une salariée pour siéger simultanément dans le même comité social et économique en tant que membre suppléant et représentante syndicale. Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon a invité la salariée à faire un choix, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, entre la fonction de membre du comité social et économique et celle de représentante syndicale auprès du même comité. Le tribunal d'instance ajoute qu’à défaut de choix réalisé dans le délai imparti, la fonction de représentante (...)