Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.Il a été désigné en qualité de délégué syndical.La société L. ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société B. et a autorisé le licenciement du salarié. L'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier le salarié, la société E., filiale à 100 % de la société B., a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui (...)