PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Relations collectives de travail
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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

L’association A. a été placée en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, M. A. étant nommé en qualité d’administrateur judiciaire et Mme Y. en qualité de mandataire judiciaire.Le tribunal a arrêté un plan de cession de l’association et ordonné le transfert de 320 contrats à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris. Le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de (...)

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