Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail

Relations collectives de travail
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Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.

Mme Y., engagée par la société S. en qualité d'aide comptable, exerçait en dernier lieu la fonction de directrice financière. Quant à M. E., il occupait la fonction de directeur général de cette société.Le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société S. à la société P. et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la directrice financière.Par conséquent, les deux salariés ont été licenciés.Les salariés font donc grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à dire leur licenciement dénué de cause (...)

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