Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif

Relations collectives de travail
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Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.

Un employeur a sollicité l'annulation des élections de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise car il a constaté qu'une salariée avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel dans le cadre d'un vote électronique. Le 30 novembre 2017, le tribunal d'instance d'Evry a rejeté sa demande.Il a retenu que bien que dûment informées du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, deux salariées ont en toute connaissance de cause confiée leur clé de vote à une troisième pour qu'elle vote pour elles.Il a donc rentenu que la fraude n'était pas établie et, qu'en toute (...)

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