Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.

Une unité économique et sociale avait été créée par accord collectif entre les sociétés françaises d'un groupe international. Parallèlement, le groupe s'était réorganisé en créant une société, implantée en Italie. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant le groupe, au sein d'une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités (...)