Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical

Relations collectives de travail
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La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

M. X., salarié de la société B. depuis 1980, a été élu membre du comité d'entreprise et en est devenu secrétaire à temps complet à compter de 1990. Cependant il a décidé de saisir la juridiction prud'homale pour que soit constatée la discrimination syndicale dont il disait avoir été victime dans son déroulement de carrière, et en diverses demandes indemnitaires. Par un arrêt du 2 décembre 2016, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de M. X. en retenant que les primes litigieuses sont versées exclusivement aux salariés travaillant en horaires postées avec alternance (...)

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