Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective

Relations collectives de travail
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Deux organisations syndicales qui avaient refusé de signer un accord portant rupture conventionnelle collective, conclu par une société avec trois autres organisations syndicales et validé par l'administration du travail, ont intenté un recours contre cette décision. Le 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur recours. Tout d'abord, il a estimé que si l'administration doit être informée de l'ouverture de négociations, le non-respect du délai d'information n'est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Ensuite, l'administration doit s'assurer que la procédure d'information du comité d'entreprise a été (...)

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