Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Relations collectives de travail
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Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.

A la suite de la consultation du comité d'entreprise de la société D. sur un projet de dénonciation de certains accords collectifs ayant donné lieu à un avis négatif le 6 août 2015, le secrétaire de ce comité a demandé, le 25 août 2015, que soient inscrits, à l'ordre du jour de la réunion du 31 août suivant, deux points concernant l'engagement d'une procédure d'alerte et le recours à une expertise.Cependant, le président dudit comité a refusé d'inscrire ces points à l'ordre du jour. Le 31 août 2015, le comité a décidé d'exercer le droit d'alerte et de (...)

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