Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Relations collectives de travail
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Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.

Deux projets de décret ont été examinés lors de la Commission nationale de la négociation collective qui s'est déroulée le 27 septembre 2018. Le premier projet concerne les règles applicables au comité social et économique et au financement du paritarisme. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs sociaux tels que les entreprises, les organisations syndicales de salariés ou les fonds paritaire de financement. Il précise, notamment, les modalités d’application des règles d’identification des bénéficiaires du fonds paritaire national et de répartition des crédits fondées sur la mesure de l’audience et (...)

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