Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti

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Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.

Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle un élément important en matière d’élections professionnelles. Les personnes souhaitant contester un protocole préélectoral doivent en effet faire attention à la tenue des élections prises en application de celui-ci et penser à demander leur annulation dans le délai imparti. Un syndicat a demandé, le 5 mai 2017, l’annulation d’un protocole préélectoral signé au sein d’une société le 31 mars 2017. Il revendiquait en effet qu’il n'avait pas été convoqué à cette négociation préélectorale. Les (...)

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