Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Relations collectives de travail
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Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

Plusieurs fédérations syndicales ont conclu, le 10 juillet 2013, un accord de branche portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Il prévoyait ainsi, pour les entreprises temporaires, la possibilité de conclure, avec les salariés intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire couvrant l’exécution de l’ensemble des missions qui leur sont confiées ainsi que les périodes "d’intermission" pendant lesquelles les intéressés demeurent disponibles pour l’exécution de nouvelles missions. Cet accord a ensuite bénéficié (...)

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