Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait

Relations collectives de travail
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Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée sur la question, elle doit rechercher si le licenciement est justifié ou non.

M. X. a été engagé comme salarié de la société A. Il a été élu membre de la délégation unique du personnel et désigné délégué syndical. Suite à certains différends et à une instance devant les prud’hommes, la société a obtenu l’autorisation du ministre du travail pour licencier M. X. Ce dernier a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif. Il a ensuite été licencié pour faute grave. Le tribunal administratif a cependant annulé la décision du ministre du travail et cette (...)

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