Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles

Relations collectives de travail
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L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE) de l’établissement d’une association ont été organisées selon les modalités déterminées par un protocole d'accord préélectoral. Celui-ci précisait notamment que le collège unique de l’établissement était composé de 79 % de femmes et de 21 % d'hommes, trois sièges étant à pourvoir, et que le premier collège de l'association était composé de 73 % de femmes et de 27 % d'hommes, six sièges (...)

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