Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

Mme B. est salariée d’une association et exerce le mandat de déléguée du personnel. A la suite du transfert de cette association à une université, Mme B. s’est vue proposer un contrat de droit public par celle-ci. Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son ancien contrat de travail, elle a refusé de le signer. L’université a alors saisi l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de licencier Mme B. en raison de son mandat de délégué du personnel. L’autorisation a été donnée et Mme B. a (...)